Le développement des balises juridiques en matière de télétravail pour contrôler le salarie a distance
La définition du télétravail
Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail par laquelle un travail, qui aurait également pu être effectué dans les locaux de l’employeur, est réalisé par un salarié en dehors de ces locaux, et ce de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
La mise en œuvre du télétravail
Ce mode de travail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif, ou à défaut, via une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, s’il existe.
De plus en plus d’entreprises mettent en place plusieurs journées de télétravail dans la semaine. Ainsi, pour une mise en place sereine de ce télétravail, plusieurs règles s’appliquent :
- Un droit à la déconnexion et à la vie privée des salariés en télétravail,
- L’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur doit prévoir un certain nombre de règles et notamment : les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, ainsi que la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail – (L.1222-9 du Code du travail).
Le salarié en télétravail devra respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que le temps de repos. Un salarié soumis à une convention de forfait jours ne sera pas tenu par l’horaire collectif, mais il devra néanmoins respecter ses temps de repos.
- L’employeur est tenu d’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié, ainsi que sa charge de travail – (L.1222-10 du Code du travail).
- L’employeur doit informer le salarié de toute restriction quant à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou services de communication électronique, et des sanctions y afférentes – (L.1222-10 du Code du travail).
Enfin, le salarié en télétravail dispose des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise – (L.1222-9 du Code du travail).
Le contrôle du salarié en télétravail
Comme pour tout salarié, l’employeur peut contrôler et évaluer le travail du salarié en télétravail. Il peut ainsi recourir à un dispositif de surveillance, néanmoins, celui-ci devra être proportionné et le télétravailleur devra obligatoirement en être informé.
A titre d’illustration, la CNIL considère que la surveillance constante d’un télétravailleur par le biais d’un dispositif vidéo ou audio n’est pas conforme. Il en est de même de l’employeur qui sollicite de la part du télétravailleur un partage permanent de son écran et / ou de logiciels permettant d’enregistrer l’ensemble des frappes au clavier qui sont effectuées par le télétravailleur sur son ordinateur (keylogger).
Également, l’obligation faite au télétravailleur d’allumer sa webcam lors d’une visioconférence n’est pas admise.
Est également considérée comme invasive l’obligation faite au télétravailleur d’effectuer très régulièrement des actions pour attester de sa présence derrière son écran (exemple : un clic toutes les X minutes sur une application).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 30 octobre 2023.
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