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Modèle de contrat de télétravail

CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE


 

 

Entre les soussignés :

 

La Société (……………), dont le siège social est au (…………), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro d’immatriculation (……………) représentée par (Monsieur /Madame) ………… (nom et prénoms) agissant en qualité de (fonction de la personne),

Ci-après l’Employeur 

 

D’une part ;

 

 

ET

 

 

(Monsieur / Madame) ……, (Nom et prénom du salarié, née le (……) de nationalité (……), enregistré sous le numéro de sécurité sociale (……) demeurant à l’adresse (……) Numéro de téléphone (……).

 

Ci-après le Salarié ;

 

D’autre part ;

 

Ensemble : les Parties

 

Il est convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT

 

Le présent contrat de télétravail à durée indéterminée et à temps plein, conclut entre l’Employeur et le Salarié, est soumis aux dispositions des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.

 

 

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT

 

Sous réserve de la visite médicale d’embauche, visée à l’article (……)  du présent contrat, la société (………….) engage (Monsieur / Madame) (…………) à compter du (date de début de travail effectif), pour une durée hebdomadaire s’élevant à ( heures de travail hebdomadaire).

 

Conformément aux dispositions de la convention collective applicable (convention collective), la déclaration nominative d’embauche a été remise à L’URSSAF compétente du (nom de L’URSSAF) le (date de remise de déclaration).

 

La convention collective ainsi que le règlement intérieur de la société ont été portés à la connaissance du Salarié et peuvent être consultée au (préciser le lieu où la convention collective est consultable).

 

 

 

ARTICLE 3 : PÉRIODE D’ESSAI

 

L’engagement du Salarié ne sera définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de (préciser la durée de la période d’essai).

 

Sous réserve du respect du délai de prévenance prévu (aux articles L.1221-25 ou L.1221-26 du Code du travail / convention collective), le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment au cours de cette période.

 

Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception à l’autre partie concernée.

 

D’un commun accord entre les Parties, cette période d’essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente.

 

 

 

ARTICLE 4 : FONCTION ET QUALIFICATION DU SALARIE

 

En sa qualité de (Poste du Salarié), (Madame, Monsieur, Nom, Prénom) exercera les fonctions suivantes : [fonctions détaillées du Salarié], avec le niveau [échelon dans la convention collective] et le coefficient [coefficient dans la convention collective] de la convention collective applicable à la présente relation contractuelle.

 

A titre purement informatif, le Salarié sera notamment en charge des missions suivantes :

  • (Tâche 1) ;
  • (Tâche 2) ;

(Etc.).

A noter que l’ensemble de ces missions sont susceptibles d’évoluer.

 

ARTICLE 5 : LIEU DE TRAVAIL

 

Le lieu de travail est situé à (………………) où

Au vu de la nature du contrat, le Salarié exercera ses missions exclusivement à son domicile situé à (…) où

Au vu de la nature du contrat, le Salarié exercera ses missions en partie dans les locaux de l’entreprise ou de ses établissements et en partie à son domicile situé à (………)

 

ARTICLE 6 : LA REMUNERATION

 

La rémunération mensuelle brute de base de [Madame, Monsieur, Nom, Prénom] est fixée à (montant) €, correspondant à un taux horaire mensuel de (………).

À cette rémunération s’ajoutera la rémunération des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal ou le taux prévu par la convention collective.

 

FACULTATIF

 

ARTICLE 6 -PRIME(S)

À la rémunération de [Madame, Monsieur, Nom, Prénom] s’ajouter[a/ont] [la/les] prime(s) suivante(s) : [liste détaillée des primes].

 

FACULTATIF

ARTICLE 6-2 AVANTAGES PARTICULIERS :

Le Salarié bénéficiera des avantages suivants : [à préciser, exemple : véhicule de fonctions].

 

ARTICLE 7 : HORAIRE DU TRAVAIL

 

Le Salarié doit être présent chez lui pour travailler au compte de l’Employeur, les jours ouvrables de la semaine

Lundi         de (……) à (……) et de (……)  à (……)      au domicile du Salarié ou à l’entreprise.

mardi         de (……) à (……) et de (……)  à (…….)      au domicile du Salarié ou à l’entreprise.

mercredi    de (……) à (……) et de (……)  à (…….)      au domicile du Salarié ou à l’entreprise.

jeudi          de (……) à (……) et de (……) à (…….)       au domicile du Salarié ou à l’entreprise.

vendredi    de (……) à (……) et de (……) à (…….)       au domicile du Salarié ou à l’entreprise.

 

L’Employeur peut, demander au Salarié d’effectuer des heures supplémentaires, ces heures supplémentaires effectuées par le Salarié, serons rémunérées selon les conditions prévues par les dispositions légales ou conventionnelles.

L’Employeur peut, sous le respect d’un délai de prévenance de (.) Modifier ces horaires.

Pendant cette période, l’Employeur doit pouvoir contacter le Salarié à tout moment, soit par téléphone, soit par messagerie.

 

ARTICLE 8 : VISITE MÉDICALE D’EMBAUCHE

 

Avant l’expiration de sa période d’essai, le Salarié sera soumis à une visite médicale par les services de santé en vigueur dans l’entreprise.

 

ARTICLE 9 : PRIORITÉ A UN POSTE SANS TÉLÉTRAVAIL

 

L’Employeur s’engage à donner une priorité au Salarié pour occuper ou pour reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature, conformément aux dispositions de l’article L.1222-10 du Code du travail.

 

ARTICLE 10 : PRISE EN CHARGE DE MATERIEL DU TRAVAIL

 

L’Employeur s’engage à prendre en compte tous les frais découlant directement du télétravail, dont le matériel informatique, les logiciels et leur maintenance et d’informer le Salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions selon les dispositions de l’article L.1222-10 du Code du travail.

 

ARTICLE 11 : ENTRETIEN ANNUEL

 

L’Employeur s’engage conformément aux dispositions de l’article L.1222-10 du Code du travail à organiser chaque année un entretien avec le Salarié qui portera sur la charge du travail et les conditions d’activité.

 

ARTICLE 12 : MATERIEL

 

Dans le cadre de ce contrat de télétravail, afin de permettre l’activité du Salarié, la société fournie, installe, entretien les équipements suivants :

– …………………….

-……………………..

-……………………..

………………………

Ces équipements ne doivent pas être utilisés pour des motifs personnels, et doivent être entretenus, et l’Employeur doit être informé par le Salarié, de toute anomalie ou dysfonctionnement de ces équipements.

En cas de cessation de la relation de travail entre l’Employeur et le Salarié, ce dernier s’engage à restituer l’ensemble du matériel appartenant à la société.

Le Salarié restituera le matériel de la société dans un parfait état de fonctionnement, à l’exception des dépréciations liées à l’usage normale du matériel.

 

ARTICLE 13 : CLAUSE DE MOBILITE

 

Compte tenu de ses fonctions, le Salarié s’engage à respecter tout changement de lieu de travail nécessité par la bonne marche de la Société.

La Société s’engage à informer le Salarié préalablement en respectant un délai de prévenance de (délai de prévenance).

Par ailleurs, le Salarié reconnaît qu’il pourra être amené à faire des déplacements exceptionnels à l’initiative de l’Employeur.

Cette mobilité s’exerce dans la limite géographique suivante (mentionner la zone).

 

ARTICLE 14 : CONGES PAYES

 

Conformément aux dispositions des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, le Salarié bénéficie de droit à congés payés, le nombre de jours de ces congés est de 25 jours ouvrables.

La date de ces congés est déterminée par accord entre le Salarié et la direction, compte tenu des nécessités du service.

 

ARTICLE 15 : MALADIE OU ACCIDENT

 

En cas de survenance d’une maladie ou un accident de travail, le Salarié s’engage à informer l’Employeur dans un délais de (……).

L’Employeur adhère à la caisse de retraite complémentaire (………) ainsi que la caisse de prévoyance (…), le Salarié bénéficiera de plein droit des avantages octroyés par ces caisses.

 

ARTICLE 16 : CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE

 

Dans le cadre du présent contrat, le Salarié bénéficie, à compter de son engagement, du régime de retraite complémentaire et de prévoyance dont relève l’entreprise par son affiliation à (indiquer le nom et l’adresse des organismes auxquels le Salarié sera affilié).

Le Salarié bénéficie de plein droit des avantages octroyés par ces caisses.

 

ARTICLE 17 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE

 

Le Salarié s’engage à compter de (……) à exercer exclusivement son activité professionnelle à destination de l’Employeur.

Toute autre activité professionnelle à son compte ou au compte d’un tiers doit être soumis sans délai à l’autorisation de l’Employeur.

 

ARTICLE 18 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE DE DISCRETION

 

Le Salarié s’engage à ne divulguer aucune information concernant l’Employeur et à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances et techniques qu’il aurait connues à l’occasion de son travail chez ce dernier.

 

ARTICLES 19 : CLAUSE DE DEDIT-FORMATION

 

Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié bénéficie d’une formation spécifique : [Description de la formation] cette formation d’une durée de [Durée de la formation] se déroulera du [Date de début] au [Date de fin].

En contrepartie de prise en charge de la formation, le Salarié, s’engage à rester dans l’entreprise pendant un délai de [Préciser le délai].

Dans le cas où le Salarié quitterait la Société avant l’expiration de ce délai indiqué, un remboursement des frais de formation sera alors exigé selon les modalités du temps de présence dans l’entreprise : [Préciser les modalités de remboursement].

 

ARTICLE 20 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE

 

En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le Salarié s’engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société (…….…) et à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la Société.

Les activités susmentionnées ne pourront être exercées pendant une durée de (…………) à compter de la cessation du contrat, sur le territoire suivant (……………).

En contrepartie de son application qui a pour conséquence de limiter le libre exercice d’une activité professionnelle, le Salarié percevra une indemnité financière fixée à 50% (plus ou moins suivant la durée et l’espace concerné) du salaire mensuel, pour toute la durée de la clause.

(La contrepartie financière ne doit être ni dérisoire ni insignifiante : se reporter à l’usage dans la profession et à la convention collective)

La Société se réserve le droit de libérer le Salarié de l’interdiction de concurrence en notifiant sa décision dans le délai de 8 jours suivant la rupture effective du contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Salarié sera redevable d’une somme fixée forfaitairement à (……………..…).

 

ARTICLE 21 : RUPTURE DU CONTRAT

Sous le respect d’un délai de préavis de (——}, la résiliation de ce contrat peut être effectuée par l’une ou l’autre Parties au contrat.

En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le préavis de ne devra pas être observé.

 

 

 

Fait à (lieu) le (date) en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des Parties signataires, paraphés et signés.

 

EMPLOYEUR

[Titre – Fonction]

[Nom – Prénom]

 

 

SIGNATURE

 

 

 

SALARIE

[Nom – Prénom]

 

 

 

SIGNATURE

 

 

 


Fiche pratique mise à jour le 18 avril 2018.

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