En vigueur
Article D3141-1 Code du travail
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Congés payés et heures supplémentaires : incompatibilité de principe
Le fait de travailler durant ses congés est en principe interdit. Ainsi, le simple fait d’exercer son activité durant ses congés payés relève d’une incompatibilité répréhensible
CDD et congés payés
La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, dans certains cas très spécifiques elle peut passer à 36 mois, le salarié en CDD sur de telle durée acquiert
Congés payés / Délai de prévenance / Report de congés / Refus de prise des congés
Un employeur demande à un collaborateur reprenant son activité après un arrêt de travail de solder ses congés payés reportés. Le salarié refuse et l’employeur le licencie pour faute grave. Le Juge considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse car les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés et qu’il convient
