Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale › Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 1 : Ordre public RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3142-17 Code du travail La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. → VersionsParagraphe 1 : Ordre public Article Précédent ‹‹ L3142-16Article Suivant ›› L3142-18 Indemnisation du congé de proche aidant Bénéficiaires du congé du proche aidantLire la suite Legifrance Source : DILA
