Versions : Article L3142-17 Code du travail

Article en vigueur
10/08/2016

En vigueur

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

04/03/2010 - 10/08/2016

Modifié

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.


Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.


Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.


Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.


01/05/2008 - 04/03/2010

Modifié


Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Legifrance

DILA

Source : DILA