En vigueur
Article L168-12 Code de la sécurité sociale
L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.
Indemnisation du congé de proche aidant
Bénéficiaires du congé du proche aidant
Source : DILA