Congés pour Catastrophe Naturelle : ce qu’il faut savoir
Le congé pour catastrophe naturelle est un congé spécifique dont peut bénéficier le salarié sous certaines conditions.
Ainsi, le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles – (L.3142-48 du Code du travail.
Les conditions d’octroi du congé
Le salarié peut notamment bénéficier du congé pour catastrophe naturelle en cas :
- d’intempéries, d’inondations ;
- de séismes ;
- de chutes de neige….
Des conditions tenant aux bénéficiaires et aux formalités sont requises si le salarié souhaite prendre un congé pour catastrophe naturelle.
Les bénéficiaires
Le congé pour catastrophe naturelle doit permettre aux salariés d’apporter une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Il n’y a pas de pas de conditions d’âge ou d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de ce type de congé.
Durée du congé
Le congé pour catastrophe naturelle peut durer jusqu’à 20 jours maximum par an sous réserve des dispositions conventionnelles.
A défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié est tenu d’informer l’employeur dans un délai de 48h avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine.
Conformément à L.3142-49 du Code du travail, ce délai peut être porté à 24heures en cas d’urgence.
Le congé pour catastrophe naturelle peut être pris en une ou plusieurs fois.
Toutefois, la prise du congé pour catastrophe naturelle est sans incidence sur la durée des congés payés annuels.
Le refus de l’employeur
L’employeur est préalablement tenu de solliciter l’avis des représentants du personnel avant de refuser ce congé au salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le congé pour catastrophe naturelle au salarié est tenu de motiver sa décision. Il peut notamment justifier son refus en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise que la prise de ce congé risque d’entraver.
Le refus est notamment notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Dès lors, le salarié dispose de la faculté de contester la décision de l’employeur auprès du Conseil des prud’hommes statuant en dernier ressort par voie de référé.
Les conséquences de la prise de congé sur la rémunération du salarié
Le salarié en congé pour catastrophe naturelle ne bénéficie pas d’une rémunération pendant la durée congé sauf dispositions contraires. Ainsi, le maintien de la rémunération n’est pas prévu durant cette période par le Code du travail.
Bon à savoir : Le salarié qui arrive en retard ou qui se trouve dans l’impossibilité de se rendre au travail ne peut être sanctionné par l’employeur en cas de force majeure.
L’employeur peut notamment proposer au salarié d’avoir recours au télétravail, de récupérer les heures non travaillées ou d’imputer l’absence sur les congés payés ou sur les jours de réduction de temps de travail afin d’éviter une retenue sur salaire.
Fascicule mis à jour le 6 novembre 2019.
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