Peut-on payer une partie des congés payés pour réduire le solde ?

A l’exception de la mise en place d’un compte épargne temps – (CET) via accord d’entreprise, il n’est pas possible de réduire le solde des congés payés pour en payer une partie.

La seule autre exception est l’indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’un collaborateur est « sur le départ » – ex : démission, licenciement …

A noter que les salariés en CDD et travailleurs temporaires ont également le droit à la fin de leur mission à une indemnité de congés payés et ce, indépendamment de la durée de leur contrat et s’ils n’ont pas été en mesure de les prendre de manière effective.

Sort des congés non pris par les salariés

En principe les congés doivent être pris durant la période correspondante à cet effet. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit justifier qu’il a fait le nécessaire pour permettre la prise des congés durant la période visée. En tout état de cause, il ne peut pas payer une partie des congés payés via une indemnité afin de réduire le solde – (  Cass. soc. 16-10-2001 n° 99-44.049).

Par ailleurs, le report des jours de congés non pris ne peut intervenir uniquement lorsqu’un accord ou la loi le prévoit dans des situations spécifiques et exceptionnelles.

Enfin, en aucun cas ce report peut être imposé à l’une des parties, ni côté salarié ni employeur.

 

Possibilité de conclure un accord d’entreprise instaurant le report de congés

L’employeur a la possibilité de prévoir l’utilisation des congés acquis lors de l’année n-1 durant l’année n.

Pour ce faire, cette opportunité doit être autorisée via un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

Le cas échéant et au même titre qu’un accord compte épargne temps – (CET), l’accord précisera :

  • les cas de reports de congés payés possibles ;
  • les modalités de demandes et de réponses de l’employeur ;
  • le détail de la rémunération éventuelle des congés payés qui seront reportés ;

 

L’intérêt du compte épargne temps – CET

Le compte épargne temps – (CET), laisse la possibilité pour les salariés d’accumuler des jours de repos au titre des heures supplémentaires et des congés payés. L’intérêt étant que ces jours de repos pourront être utilisés l’année suivante par exemple.

 

Intérêts pour l’employeur

L’intérêt pour l’employeur est de pouvoir, dans une certaine mesure, permettre la prise de congés en n+1 et de moduler et adapter le temps de travail en cas de baisse d’activité dans l’hypothèse où le compte serait alimenté de manière collective.

Bon à savoir : Cela est valable uniquement pour les affectations collectives et non celles individuelles effectuées par le salarié.

 

Intérêts pour le salarié

Pour le salarié l’avantage est plus prononcé car le CET permet de financer et indemniser des périodes non travaillée si ces possibilités sont prévues dans l’accord : congé sans solde, formation… et compléter sa rémunération lorsque le CET prévoit une alimentation en argent.

Bon à savoir : Les congés payés qui pourront faire l’objet d’une liquidation monétaire ne sont que ceux des droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours – soit au-delà de la 5 semaines – (L.3151-3 du Code du travail).

 

Approvisionnement en temps du CET

Le compte épargne temps ne concerne pour l’essentiel que les congés payés octroyés par l’employeur au-delà du 24 jours, soit la 5ème semaine voire plus, des RTT et enfin les heures dépassant la durée collective du travail (heures supplémentaires incluant les majorations).

A noter toutefois, que tous les types de repos ne peuvent entrer dans le CET, ainsi, les repos octroyés pour préserver la santé des salariés ne peuvent intégrer le CET – ex : contrepartie au travail de nuit, repos journalier obligatoire …).

Le compte épargne temps peut également être approvisionné en argent.

Approvisionnement en argent

L’accord pourra aussi prévoir d’affecter sur le CET une dimension monétaire – ex : majoration d’heures supplémentaires, primes, intéressement etc… Chaque collaborateur pourra liquider le contenu de son compte quand il le souhaite et selon les modalités prévues dans l’accord.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 24 novembre 2020.

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