Les différents prêts de main d’œuvre
Une entreprise en sous activité peut judicieusement recourir au prêt de main d’œuvre à but non lucratif afin de se voir rembourser le salaire du salarié prêté par l’entreprise utilisatrice.
Principe
Lorsque l’objet est exclusivement le prêt de main d’œuvre, celui-ci doit être effectué nécessairement à but non lucratif sous peine d’être considéré comme illicite.
Il convient de préciser que le but non lucratif du prêt de main d’œuvre n’est pas remis en question par le versement des salaires, des charges sociales correspondantes et des frais professionnels par l’entreprise utilisatrice à l’entreprise prêteuse – (L.8241-1 du Code du travail).
Exception
Il existe des exceptions au principe s’agissant :
- des agences de mannequins ;
- des associations ou sociétés sportives ;
- de la mise à disposition auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs – (L.8241-1 du Code du travail).
Régime de droit commun : rappel
Mentions obligatoires et avenant
- la durée, l’identité et la qualification du salarié prêté, la détermination du salaire et dans certains cas la période probatoire (qui n’est obligatoire seulement si l’opération entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail).
Par la suite, c’est à l’entreprise utilisatrice de conclure un avenant au contrat de travail dont les mentions obligatoires sont :
- la nature, les caractéristiques particulières, les horaires et le lieu d’exécution du travail confié – (L.8241-2 du Code du travail).
Protection
Un salarié peut toujours refuser la proposition de l’employeur relative au prêt de main d’œuvre sans encourir une sanction ou un licenciement.
Par ailleurs, lors de la mise à disposition, le salarié continue d’appartenir à l’entreprise d’origine. Par conséquent il conserve le bénéfice des avantages conventionnels de l’entreprise prêteuse. Lorsque le salarié prêté est titulaire d’un mandat représentatif, la protection qui s’y attache continue d’être effective – (L.8241-2 du Code du travail).
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les accidents du travail ou maladies professionnelles survenus dans l’entreprise utilisatrice sont supportés par l’employeur, c’est à dire l’entreprise d’origine. Il en va de même en cas de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice – ( Cass. civ. 2, 9 février 2017, n°15-24.037).
Bon à savoir : L’entreprise d’origine pourra intenter une action récursoire en vue de se faire rembourser les indemnités complémentaires.
Régime spécifique
Lorsque l’entreprise utilisatrice est une nouvelle entreprise ou une PME (petite ou moyenne entreprise), elle peut avoir recours au prêt de main d’œuvre en vue d’améliorer la qualification de son personnel, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat.
Dans ce cas-là, le régime de main d’œuvre est particulier et est dispensé de l’application des dispositions générales contenues à l’article L.8241-2 du Code du travail.
Bon à savoir : Ce prêt de main d’œuvre est toujours sans but lucratif. Toutefois, il peut être sous facturé c’est à dire qu’il est possible pour l’entreprise utilisatrice de ne pas avoir à rembourser l’entreprise prêteuse des salaires ou seulement d’un montant inférieur sans qu’il soit considéré comme intéressé.
Personnes utilisatrices concernées
Les entreprises utilisatrices concernées par ce régime particulier du prêt de main d’œuvre sont :
- les entreprises ayant moins de 8 ans d’existence ;
- les PME de moins de 250 salariés ;
- certaines personnes morales dont la liste est fixée à l’article 238 bis du code général des impôts – (L.8241-3 du Code du travail).
Personnes prêteuses concernées
Les entreprises prêteuses concernées sont :
- les entreprises d’au moins 5000 salariés
- ou celles appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés – (L.8241-3 du Code du travail).
Cette mise à disposition spécifique ne peut être effectuée au sein d’un même groupe.
Durée
Ce prêt de main d’œuvre ne peut excéder 2 ans – (L.8241-3 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 23 novembre 2020.
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