En vigueur

Article L3141-14 Code du travail

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

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Procédure / Intervention volontaire / Intérêt à agir

Selon les articles 327 et 330 du Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. Tel n’est pas le cas d’une organisation patronale et d’une association d’avocats d’entreprises qui ne justifient pas d’un tel intérêt.

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