En vigueur
Article L3141-14 Code du travail
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
→ VersionsPrise des congés : de quelle manière s’effectue la prise de congés ?
L’exercice du droit à congés s’effectue annuellement, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent imposer le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.
Congés Payés : Quand l’Employeur Peut Refuser
L'employeur a la possibilité de refuser d'accorder des congés payés à une date précise à un salarié à la condition de pouvoir justifier son refus.
Les règles concernant les congés payés
En matière de congés payés, l’employeur se doit de respecter plusieurs règles d’ordre public sans pouvoir les aménager de quelque forme que ce soit.
Congé payé / Indemnité / Preuve
L'employeur doit démontrer avoir réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore que le salarié a pris l'intégralité des congés auxquels il pouvait prétendre au moment de la rupture.
Procédure / Intervention volontaire / Intérêt à agir
Selon les articles 327 et 330 du Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises
devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une
partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir
cette partie. Tel n’est pas le cas d’une organisation patronale
