En vigueur
Article L3141-13 Code du travail
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
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Consultations concernant les Conditions de Travail des Salariés dans l’entreprise (CSE)
Sauf accord d’entreprise et dans les sociétés d’au moins 50 salariés, les consultations récurrentes sur les conditions de travail
Les règles concernant les congés payés
En matière de congés payés, l’employeur se doit de respecter plusieurs règles d’ordre public sans pouvoir les aménager de quelque forme que ce soit.
Congés payés / Consultation / CSE / Licenciement / Date
Un salarié est licencié pour insubordination suite à son refus de se soumettre aux dates de congés payés fixées par son employeur. Il invoque la convention collective des bureaux d'études – (Syntec) qui impose de consulter le CSE pour choisir entre une fermeture de l'entreprise ou une prise des congés par roulement.
La Cour de cassation juge que l'absence de consultation sur ce choix, si les délais de prévenance et la consultation du salarié sont respectés, permet à l'employeur de fixer les dates de prise de congés.
...Licenciement / Faute / Convocation / Fait nouveau / Délai
Un employeur qui après avoir convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement, découvre de nouveaux faits et convoque à un deuxième entretien un salarié. Le délai d'un mois pour notifier la sanction court après le deuxième entretien.
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