Congé paternité : qui a-t-il de vraiment nouveau ?

Initialement prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs, la durée du congé paternité vient d’augmenter suite à la parution du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé paternité est financé pour le salarié par la sécurité sociale via le versement d’indemnités journalières pour une durée maximale de 25 jours. Le salarié adressera a cet effet à la CPAM de son ressort : une copie du livret de famille mis à jour ainsi que la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Bon à savoir : La durée ainsi que la prise en charge passe à 32 jours en cas de naissances multiples.

A noter qu’un congé de minimum 7 jours doit être pris immédiatement à compter de la naissance. Le congé peut être fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.

Pour rappel, durant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu malgré le paiement des indemnités journalières. Toutefois, le salarié reste soumis à son obligation de loyauté et peut faire l’objet d’un licenciement en cas de faute grave ou lourde, ou encore en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

A l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente – (L.1225-36 du Code du travail).

 

Durée du congé paternité

Le délai du congé paternité passe ainsi à 25 jours calendaires au lieu des 11 jours précédemment.

Bon à savoir : Viennent s’ajouter au congé paternité, le congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le législateur.

Le salarié à la possibilité de prendre ses 25 jours de congé dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, il ne saura pas possible pour le salarié de prétendre au congé de paternité.

La salarié a aussi la possibilité de fractionner la prise de son congé non obligatoire – (pour la partie supérieur à 7 jours).

 

Conditions pour bénéficier du congé

Il convient d’être le père de l’enfant et d’être salarié. Cependant, si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Date d’effet du nouveau congé

Ce nouveau congé pourra être utilisé pour les nouveaux parents dès le 1er juillet 2021. La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date.

En pratique, la salarié qui souhaitera profiter de ce congé, devra avertir son employeur en respectant un délai de prévenance d’un mois pour :

  • informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement ;
  • fixer la date de prise éventuelle du congé ;
  • fixer la durée du congé.

Dans la mesure où ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

Toutefois, en cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

A noter qu’il n’est plus nécessaire d’être marié pour prétendre au congé de paternité, il conviendra d’être en concubinage.

Pour les salariés relevant du secteur agricole : la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l’enfant. L’assuré indique dans le cadre de cette demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l’allocation de remplacement. En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque l’assuré souhaite débuter la ou les périodes du bénéfice de l’allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants agricoles dont il relève.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 20 mai 2021.

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