En vigueur
Article R3143-1 Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Congés Payés : Quand l’Employeur Peut Refuser
L'employeur a la possibilité de refuser d'accorder des congés payés à une date précise à un salarié à la condition de pouvoir justifier son refus.
Congés payés et heures supplémentaires : incompatibilité de principe
Le fait de travailler durant ses congés est en principe interdit. Ainsi, le simple fait d’exercer son activité durant ses congés payés relève d’une incompatibilité répréhensible
