Protection Sociale Complémentaire : L’essentiel !
La protection sociale complémentaire est une garantie de prévoyance et retraite venant compléter la couverture de risque apportée par le régime général obligatoire de la sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire.
Instauration de la protection sociale complémentaire
L’ensemble des salariés bénéficient d’une couverture complémentaire qu’importe leur ancienneté au sein de l’entreprise.
L’employeur fait bénéficier de cette couverture complémentaire à l’intégralité de ses salariés.
L’employeur finance à hauteur d’au moins 50% la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident – (L. 911-7 III du Code de la sécurité sociale).
Conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, la protection sociale complémentaire peut être prévue soit par :
- convention ;
- soit par accord collectif.
Néanmoins, dans les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire, l’employeur est dans l’obligation de faire bénéficier les salariés de la couverture minimale par décision unilatérale – (L.911-7 I du Code de la sécurité sociale).
Quelles sont les garanties de la protection sociale complémentaire ?
Les garanties de la protection sociale sont énumérées par l’article L.911-2 du Code de la sécurité sociale telles que :
- couverture du risque décès ;
- couverture des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
- couverture des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
- couverture des risques d’inaptitude et du risque chômage ;
- pension retraite ;
- indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
L’employeur est tenu d’informer le salarié licencié concernant la portabilité des garanties santé et prévoyance.
Lorsque l’employeur transgresse son obligation d’informer le salarié licencié de la portabilité des garanties santé et prévoyance, celui-ci encourt des sanctions – (Cass. Soc 20 novembre 2013 n°12-21999).
Le dispositif de portabilité des couvertures prévoyance instauré depuis le 11 janvier 2008 par l’ANI est aussi applicable pour les risques invalidité et incapacité de travail – (L.911-8 du Code de la sécurité sociale).
Les garanties de retraites ont pour objectif d’accorder des avantages sous la forme de pensions de retraite, d’indemnité ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière – (L.911-2 du Code de la sécurité sociale).
Fascicule mis à jour le 21 mai 2019.
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