En vigueur
Article D323-6 Code de la sécurité sociale
I.-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la formation professionnelle, en arrêt de travail.
Il permet au bénéficiaire, d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé.
Essai encadré : présentation du dispositif
La Loi Santé au travail du 2 août 2021 est venue autoriser la mise en place de ce que l’on nomme l’essai encadré et
Source : DILA