Octroi de prime par décision unilatérale de l’employeur

S’il convient en principe d’octroyer une prime spécifique via la conclusion d’un accord d’entreprise, le formalisme du support – (préambule, durée de l’accord, condition de renégociation, etc.) ainsi que le fait de devoir négocier sur le sujet peut inciter l’employeur à procéder par décision unilatérale.

Dans le cadre de la décision unilatérale, les délégués syndicaux ne se prononcent alors, ni sur le montant de la prime, ni sur les différentes conditions d’octroi.

Si la jurisprudence autorise la mise en place de système de prime via une décision unilatérale de l’employeur, cela ne signifie pas pour autant qu’aucun régime juridique instaurant sa mise en place existe.

Bien au contraire, c’est la jurisprudence qui, au fil des années, a permis  de dessiner les conditions nécessaires à l’octroi de prime lorsqu’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur.

 

Régime juridique de l’octroi de prime par décision unilatérale de l’employeur

La Cour de cassation admet que lorsque les objectifs à réaliser pour bénéficier d’une prime sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

Ainsi, pour la Cour de cassation, en présence d’un avenant au contrat de travail disposant que les objectifs sont unilatéralement fixés par l’employeur, ce dernier peut les modifier sans avoir à solliciter l’accord du salarié – (  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-44.977).

La Cour de cassation pose cependant deux conditions :

  • les objectifs fixés doivent être réalisables – (par rapport au marché, à la situation économique, etc.) ;
  • ces objectifs doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice – (l’employeur ne peut les modifier « en cours de route »).

Par conséquent, la jurisprudence permet à l’employeur de fixer unilatéralement la rémunération variable. Toutefois, l’employeur ne bénéficie de cette possibilité que si le contrat de travail ne prévoit pas que les objectifs sont déterminés d’un commun accord.

Par ailleurs, selon nous, si le système de prime est intégralement fixé par accord d’entreprise voire de groupe, il ne devrait bien entendu pas être possible de modifier ce dernier de manière unilatérale sans entamer des négociations.

Ainsi, il est possible de fixer les modalités de versement d’une prime collective sur objectif par le biais d’une DUE à condition d’en faire accepter la teneur et les éventuelles modifications par l’ensemble des salariés en leur faisant signer un avenant à leurs contrats de travail qui indique expressément que c’est à l’employeur de déterminer unilatéralement la rémunération variable en respectant les conditions du régime précité.

 

Bon à savoir : Le fait, pour l’employeur de décider de procéder par décision unilatérale pour l’octroi d’une prime, ne prive pas ce dernier d’informer le CSE sur le sujet, ainsi que l’ensemble des collaborateurs concernés par la prime par tout moyen indiquant la date et les modalités de versement – (courriers, emails etc.).

 

 

Fascicule mis à jour le 5 mai 2022.

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