Primes et gratifications : exemple de critère

La prime, comme tout élément de rémunération est assujettie à une régime juridique qu’il convient de respecter.

S’il est possible d’assujettir cette dernière au respect de plusieurs conditions, les conditions possibles sont peu nombreuses et relativement strictes.

On peut différencier les critères d’octroi de primes en trois grandes sous catégories que sont :

  • l’ancienneté et la présence au sein de l’entreprise ;
  • les résultats objectifs et quantifiables ;
  • des conditions de travail particulières : travail de nuit, astreinte etc.

Bon à savoir : A noter que toute prime, indépendamment de sa nature, ne doit pouvoir être considérée comme étant subjective et/ou discriminatoire vis-à-vis de l’ensemble du personnel. L’employeur doit veiller au respect de la règle : à travail égal, salaire égal.

 

Exemples de discrimination

S’il est possible de faire une distinction en fonction de la présence du salarié, il n’est pas possible de mettre à l’écart certaines catégories de contrats : CDD, apprentis, …

A noter que la condition de présence, n’est pas nécessairement discriminatoire. Il convient en tout état de cause de vérifier au préalable les modalités d’application au sein de la convention collective ainsi que les usages au sein de l’entreprise.

Si la convention collective prévoit une rédaction spécifique, l’employeur ne pourra alors ajouter des conditions particulières à la disposition prévue sauf via un accord d’entreprise dérogatoire.

Un salarié qui verrait son contrat de travail suspendu serait alors susceptible d’être privé de l’octroi d’une prime conditionnée par sa présence.

Bon à savoir : Bien que l’arrêt maladie suspend le contrat de travail et peut conditionner l’octroi de la prime d’assiduité, à notre sens il en va différemment en cas de congé de maternité qui pourrait selon toute vraisemblance constituer une discrimination. La discrimination est cependant moins évidente depuis l’adoption du congé paternité.

Afin de déterminer si une prime est due en cas d’absence (pour les primes soumises à une condition de présence effective) ; il convient de se référer directement à la rédaction du texte qui la prévoit.

Le défaut de paiement d’une prime car les conditions ne sont pas remplies n’est pas assimilé à l’interdiction des sanctions pécuniaires.

 

Condition de présence valable pour conditionner l’octroi d’une prime

Un salarié peut être privé de prime pour ne pas avoir été présent à la date convenue d’attribution de cette dernière – ex : présence au 31 décembre par exemple. A contrario si la clause de l’accord prévoit la présence dans l’effectif au 31 décembre, dans ce cas, l’ensemble des salariés présent dans l’effectif y compris ceux qui ne travaillent pas, peuvent prétendre à l’octroi de la prime.

 

 

Fascicule mis à jour le 14 avril 2021.

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