En vigueur
Article D1226-3 Code du travail
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.
→ VersionsMaladie - maintien légal du salaire : sous quelles conditions ?
Qu’il s’agit d’une maladie professionnelle ou non, ou encore d’un accident, le salarié absent peut sous certaines conditions prétendre au maintien de son salaire.
