En vigueur
Article R3246-4 Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.
Bulletin de paie : régime juridique
Outre les mentions obligatoires, le bulletin de paie doit indiquer plusieurs renseignements sur l’employeur et le salarié.
Source : DILA