En vigueur
Article R7422-14 Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Travail à domicile : Comment évaluer la rémunération ?
La convention ou les accords collectifs de travail établissent un tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux
Source : DILA