Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre IV : Travailleurs à domicile › Titre II : Rémunération et conditions de travail › Chapitre II : Conditions de rémunération › Section 1 : Salaires › Sous-section 2 : Détermination du salaire. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L7422-4 Code du travail Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5. Sous-section 2 : Détermination du salaire.Article Suivant ›› L7422-5 Legifrance Source : DILA