Chapitre V : Action en paiement et prescription.
Article L3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Remboursement – Frais de transport : les transports personnels
Caractéristique des frais de transport personnel
Remboursement - Frais de transport : les transports en commun
La notion de frais de transport se définit comme étant des dépenses engagées par l'employé pour les besoins de son activité professionnelle.
Congés Payés : Quand l’Employeur Peut Refuser
L'employeur a la possibilité de refuser d'accorder des congés payés à une date précise à un salarié à la condition de pouvoir justifier son refus.
Bulletin de paie Electronique : Régime Juridique
L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié, le bulletin peut être remis soit par :
Employeur et répétition de l’indu
En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution.
Contentieux Prudhomme : Prescription des Actions
Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ont modifié les délais d’actions en justice.
La charge de la preuve de la rupture d'égalité de traitement entre salariés
Le principe d'égalité de traitement n'interdit pas toute différenciation entre salariés effectuant un même travail ou placés dans une même
La prescription de 3 ans en droit social
Prescription de l'action en paiement ou répétition du salaire
Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet
Durées de référence pour apprécier si un salarié travaille ou non à temps partiel
Le Paiement du salaire et dettes du salarié
Le salaire constitue un élément du contrat de travail. Il s’agit d’une certaine somme allouée
Salaires : créancier et débiteur du salaire
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Principe de l'action en paiement du salaire - charge et modes de preuve
L’action en paiement du salaire
Paie et salaire : la prescription
Le délai de prescription en matière de salaire
Salaire : récupération des salaires indument versés
La possibilité pour l’employeur de récupérer un trop-perçu versé au salarié
