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Convention individuelle de forfait annuel en jour


CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOUR

 

 

La convention individuelle de forfait en jour formalisent la volonté des parties, d’un commun accord, de recourir à ce mode d’organisation forfaitaire de travail.

 

Les parties signataires de cette convention sont les suivantes:

 

La société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro de [Numéro] et représentée par [Nom du représentant] agissant en qualité de [ Fonction du représentant].

Ci-après : la « Société » ;

Et

[Nom et prénom du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse complète du salarié].

 

Ci-après : le « Salarié » ;

 

Conjointement les « Parties ».

 

Par contrat de travail à durée indéterminée du [Date], le salarié a été engagé en qualité de [Titre], pour exercer les fonctions de [Fonction].

 

Conformément aux dispositions de l’accord collectif du [Date et thème de l’accord] prévoyant la possibilité de recourir au forfait en jours, le Salarié est soumis au dispositif de forfait annuel en jours.

 

Compte tenu des responsabilités du Salarié, de sa liberté et de son autonomie dans l’organisation de son temps de travail, la durée de travail du salarié est fixée à [Indiquer la valeur en jours] par an.

 

Au sein de ce forfait annuel en jours, le Salarié dispose d’une totale liberté dans l’organisation de son temps de travail, l’année de référence est fixée du 01 janvier au 31 décembre.

 

Le Salarié bénéficie des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, afin de garantir la protection de la santé physique et morale ainsi que sa sécurité au travail, le Salarié respecte un temps de travail raisonnable.

 

Lorsque le Salarié dépasse le nombre de jour de ce forfait annuel, il bénéficie d’un nombre de jour de repos calculé selon les prévisions de la convention collective, ces jours de repos peuvent être pris durant les trois premiers mois de l’année suivante.

 

Toutefois si le Salarié le souhaite et sous réserve d’un accord écrit entre les Parties, il peut renoncer à une partie de son temps de repos en contrepartie d’une majoration de salaire prévue par les dispositions conventionnelles.

 

Un avenant à la présente convention de forfait serait alors conclu pour l’année de dépassement et renouvelable chaque année en accord des Parties.

 

Le Salarié s’engage comme le prévoit les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours, à présenter [chaque mois ou chaque semaine] un relevé des jours ou des demi-jours travaillés ainsi que des jours ou de demi-jours de repos, ce rapport indique les heures de début et de fin de travail pour chaque journée travaillée.

 

Il y aura un entretien individuel annuel afin de faire un bilan annuel des jours travaillés et des repos pris durant l’année.

 

Les Parties effectuerons lors de cet entretien un échange sur l’organisation du travail, de la charge du salarié, de l’amplitude des journées de travail ainsi que les difficultés rencontrées par le Salarié et les mesures prises contre ces difficultés.

 

En contrepartie de son travail dans la limite du nombre de jours travaillés fixés par la convention collective, le Salarié percevra une rémunération forfaitaire annuelle de [Montant en euro].

 

Cette rémunération est versée de façon mensuelle indépendamment du nombre d’heures effectuées dans le mois.

 

Les prévisions de la convention collective applicable en matière de primes s’ajoutent sur cette rémunération.

 

 

                                                                            Fait en double exemplaire à [Lieu], le [Date].

 

 

[Nom et Prénom du Salarié]

Signature du Salarié              

 

 

 

[Titre – Nom et Prénom de l’employeur]

Signature de l’Employeur

 

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Fiche pratique mise à jour le 10 juin 2018.

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