Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Convention individuelle de forfait en heures pour un salarie non cadre



CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT EN HEURES POUR UN SALARIE NON CADRE

 

 

Par cette convention individuelle de forfait annuel en heures, les parties formalisent d’un commun accord, le recours à ce mode d’organisation forfaitaire dans le cadre de la relation contractuelle.

 

 

Entre les soussignés:

 

La société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro de [Numéro] et représentée par [Nom du représentant] agissant en qualité de [Fonction du représentant].

Ci-après : la « Société » ;

D’une part,

 

Et

[Nom et prénom du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse complète du salarié].

Ci-après : le « Salarié » ;

D’autre part,

 

Et Conjointement: les Parties

 

Les parties conviennent d’un commun accord ce qui suit :

 

 

Par contrat de travail à durée indéterminée du [Date], le Salarié a été embauché en qualité de [Fonction] .

 

Conformément aux dispositions de la convention collective [Préciser la convention collective], prévoyant la possibilité de recourir au forfait en heures, le Salarié est soumis au dispositif de forfait annuel en heures.

Compte tenu de l’autonomie du Salarié ainsi que de l’impossibilité de prédéterminer son temps de travail, le Salarié est soumis à un forfait annuel en heures de [Indiquer le nombre] heures.

Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée annuelle forfaitisée, constituent des heures supplémentaires et son rémunérées en tant que telles.

 

La décompte de cette durée s’effectue sur l’année civile du 01 janvier au 31 décembre.

Le Salarié dispose d’une liberté totale dans l’organisation de son emploi du temps, toutefois il est tenu de respecter la durée légale de travail ainsi que la durée de repos obligatoire.

 

Le Salarié s’engage à respecter :

  • le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives;
  • le repos hebdomadaire;
  • la durée maximale quotidienne de travail;
  • la durée maximale hebdomadaire.

 

Le Salarié percevra une rémunération forfaitaire mensuelle de [Montant en euro brut], correspondant à [Indiquer le nombre] heures de travail.

 

Indépendamment des heures travaillées dans le mois, cette rémunération mensuelle est la même pour tous les mois, de ce fait aucune déduction ou majoration de salaire ne sera effectuée.

Cette rémunération prend en compte les heures supplémentaires qui donnent lieu à majoration conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Cette rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans la Société pour le nombre correspondant au forfait.

La liberté totale du Salarié dans l’organisation de son emploie de temps, n’exclut pas d’effectuer un suivi sur la durée du travail, à cette fin, l’entreprise met à disposition du Salarié un document individuel de décompte de temps de travail que  de dernier s’engage à renseigner.

 

Un bilan annuel des heures travaillées et du repos pris sera effectué avant la fin de la période annuelle afin de s’assurer du respect des dispositions conventionnelles.

 

 

                                                                            Fait en double exemplaire à [Lieu], le [Date].

 

 

[Nom et Prénom du Salarié]

Signature du Salarié              

 

 

 

[Titre – Nom et Prénom de l’employeur]

Signature de l’Employeur

 


 

Fiche pratique mise à jour le 29 mai 2018.

Tous droits réservés.

-

 

 

Maitre Data