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Convention de forfait sans référence horaire pour cadre dirigeant


  CONVENTION DE FORFAIT SANS RÉFÉRENCE HORAIRE POUR CADRE DIRIGEANT

 

 

Les parties conviennent par cette convention de forfait sans référence horaire pour cadre dirigeant de recourir d’un commun accord à ce type d’organisation de travail.

 

Les parties signataires de cette convention sont les suivantes:

 

La société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro de [Numéro] et représentée par [Nom du représentant] agissant en qualité de [ Fonction du représentant].

 

Ci-après : la « Société » ;

Et

[Nom et prénom du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse complète du salarié].

 

Ci-après : le « Salarié » ;

 

Conjointement : les « Parties ».

 

Le Salarié a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le [Date], en qualité de cadre dirigeant [Fonction].

 

La possibilité de recourir au forfait sans référence horaire pour cadre dirigeant est prévue par les dispositions de l’accord collectif [Référence de l’accord].

 

L’article L.3111-2 du Code du travail, considère comme cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

 

En sa qualité de cadre dirigeant, le Salarié remplit les conditions d’indépendance dans l’organisation de la durée du travail, de l’autonomie dans les prises de décision et le caractère élevé de la rémunération au regard des autres rémunérations versées dans la Société.

 

Du fait de ce forfait sans horaire pour cadre dirigeant, le Salarié n’est pas soumis aux dispositions relatives à la réglementation de la durée du travail et en particulier à la réglementation en matière d’heures supplémentaires, à l’exception des dispositions relatives aux congés payés légaux et conventionnels, aux congés maternités aux congés pour événements familiaux.

 

En contrepartie de son travail, le salarié percevra un salaire forfaitaire mensuel de [Montant en euro], il prend en compte les responsabilités confiées au salarié dans le cadre de ses fonctions.

La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée, elle est identique d’un mois à l’autre.

 

 

 

                                                                                    Fait en double exemplaire à [Lieu], le [Date].

 

 

[Nom et Prénom du Salarié]

Signature du Salarié              

 

 

[Titre – Nom et Prénom de l’employeur]

Signature de l’Employeur

 

 


 

Fiche pratique mise à jour le 29 mai 2018.

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