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Convention individuelle de forfait annuel en en heures

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CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN EN HEURES

 

 

 

Entre les soussignés:

 

La société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro de [Numéro] et représentée par [Nom du représentant] agissant en qualité de [Fonction du représentant].

Ci-après : la « Société » ;

D’une part,

 

Et

[Nom et prénom du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse complète du salarié].

Ci-après : le « Salarié » ;

D’autre part,

 

Et Conjointement: les Parties

 

Les parties conviennent d’un commun accord ce qui suit :

 

 

  • DURÉE DU TRAVAIL

 

Compte tenu de l’autonomie du Salarié dans ses fonctions ainsi que ses responsabilités, le Salarié n’est pas soumis à l’horaire collectif applicable de la Société, de ce fait et conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective de [Indiquer la convention collective], le Salarié est soumis au forfait annuel en heure.

La durée annuelle du Salarié est de [Indiquer le nombre d’heures]. Ce dernier dispose d’une liberté totale dans l’organisation de son emploi du temps, toutefois le Salarié ainsi que la Société sont tenus de respecter la durée légale de travail ainsi que la durée légale de repos.

La décompte de cette durée est conforme à l’année civile du 01 janvier au 31 décembre.

Le Salarié s’engage à respecter une durée de repos quotidien minimale de 11 heures consécutives. Le Salarié s’engage également à respecter la durée du repos hebdomadaire, ainsi que la durée maximale de travail.

  • RÉMUNÉRATION

Le Salarié percevra une rémunération forfaitaire mensuelle de [Montant en euro], correspondant à [X heures] de travail.

Indépendamment des heures travaillées dans le mois, cette rémunération mensuelle est la même pour tous les mois, de ce fait aucune déduction de salaire ne sera effectuée.

Cette rémunération prend en compte les heures supplémentaires qui donnent lieu à majoration conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Cette rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait.

 

Dans la mesure où le Salarié bénéficie d’une totale liberté dans l’organisation de son emploi du temps, ce dernier devra suivre son temps de travail. C’est pour cette raison que la Société mettra à sa disposition un document individuel de décompte du temps de travail.

 

 

                                                                      Fait en double exemplaire à [Lieu], le [Date].

 

 

[Nom et Prénom du Salarié]

Signature du Salarié              

 

 

 

[Titre – Nom et Prénom de l’employeur]

Signature de l’Employeur

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Fiche pratique mise à jour le 10 juin 2018.

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