En vigueur
Article R2262-5 Code du travail
Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.
Convention collective : Peut-on en changer ?
L’employeur peut être amené à changer de convention collective lorsque celui-ci constate :
Comment informer les salariés de la conclusion d’un accord ?
En principe, lorsqu’un accord est conclu, ce dernier prévoit une clause relative aux modalités d’information et de communication de l’accord auprès de l’ensemble du personnel
Accords collectifs : modalités d’information et de communication auprès des salariés
Les accords collectifs se définissent comme des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux. Ils concernent les conditions de travail
