Licenciement et faute lourde

Supérieure à la faute grave, la faute lourde d’un salarié doit nécessairement caractériser l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

La faute lourde est une faute d’une telle gravité qu’elle ne permet pas le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette faute peut engager la responsabilité contractuelle du salarié.

La faute lourde prive le salarié des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement mais ne le prive pas de ses indemnités de congés payés – (L.3141-28 du Code du travail).

Avant 2016, la faute lourde privait le salarié de ses indemnités de congés payés sauf si celles-ci étaient versées par une caisse de congés payés. Le Conseil constitutionnel a considéré que la différence de traitement entre les salariés qui dépendaient des entreprises adhérentes à ces caisses n’était pas conforme au principe d’égalité devant la loi.

Un licenciement pour faute lourde ne prive pas non plus le salarié de ses droits à l’intéressement qu’il a acquis (ordonnance du 21 octobre 1986) – (Cass. soc., 12 octobre 1995, n° 93-18.391).

Bon à savoir : La faute lourde permet à l’employeur de pouvoir engager la responsabilité du salarié.

Il ne peut pas y avoir de faute lourde sans intention de nuire à l’employeur. Cette dernière doit être démontrée par celui-ci.

Pour caractériser une faute lourde, les Juges du fond doivent relever l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise. Un salarié employé en qualité de boucher a, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remis en vente, après ré emballage, de la viande périmée. Sur ces faits, la Cour d’appel « sans retenir l’intention de nuire », décide qu’il a commis une faute lourde en raison des conséquences sérieuses qu’elle pouvait entraîner – (Cass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-40.618).

Bon à savoir : Le préjudice constaté ne suffit pas à établir l’intention de nuire.

La responsabilité du salarié

Seule une faute lourde rend le dédommagement possible en cas de préjudice subi. Il revient au Juge du fond d’analyser les faits, en présence d’une demande de dommages et intérêts en réparation de faits engendrés par le salarié à l’encontre de l’employeur.

La faute lourde permet d’engager la responsabilité du salarié et de demander réparation des dommages causés à l’entreprise par le salarié. C’est la cas d’un salarié détournant la clientèle de l’employeur en faveur d’une société concurrente – (Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.481).

Dans le cas où un salarié est condamné pénalement pour abus de confiance, l’employeur peut obtenir réparation si les dommages subis sont la conséquence de l’infraction du salarié même si la faute lourde n’est pas établie – (Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 13-87.602).

 

Concurrence et faute lourde

Un acte de concurrence ainsi qu’un détournement de clientèle peut donner lieu à un licenciement pour faute lourde. Un salarié avait créé une entreprise concurrente de celle où il était employé – (Cass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.312).

Un salarié avait constitué plusieurs sociétés dont il détenait la majorité absolue, directement concurrentes de la société qui l’employait et avait incité cinq autres salariés à démissionner pour entrer dans les sociétés ainsi créées. Le comportement de l’intéressé constituait un acte de déloyauté prémédité et caractérisait l’intention de nuire à l’employeur – (Cass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.209).

Le fait pour un salarié d’avoir, à de multiples reprises, utilisé de manière délibérée la carte bancaire de la société à des fins strictement personnelles constitue une faute lourde – (Cass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-16.721).

 

Fascicule mis à jour le 30 octobre 2019.

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