Licenciement : Appréciation des Difficultés Economiques

Les difficultés économiques qui justifient un ou des licenciements doivent être significatives. Il incombe à l’employeur de faire la preuve de la réalité de ces difficultés.

Bon à savoir : Ces difficultés s’apprécient à la date de la prise de décision du licenciement. Pour autant, la Cour de cassation peut tenir compte d’éléments postérieurs suffisamment sérieux dans le cadre de cette appréciation.

Un licenciement en prévision de résultats déficitaires qui se sont réellement produits dans les années suivant la rupture du contrat de travail, est reconnu régulier – (   Cass. soc., 26-3-02, n°00-40898).

Cette preuve s’effectue notamment par une évolution à la baisse d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Indicateurs des difficultés économiques

A noter, qu’une simple diminution du chiffre d’affaires et la réduction des performances financières sont insuffisantes à établir des difficultés économiques de l’entreprise – (  Cass. soc. 12 décembre 2013 n° 12-23079)

De même si l’employeur fait état événements qui ne se réalisent pas, le licenciement sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Ex : Si les estimations de résultats se sont avérées erronées – (  Cass. soc., 3-12-14, n°13-19707).

Le législateur a pris soin de préciser ce qu’il considère comme étant une baisse significative a priori suffisante – (L.1233-3 du Code du travail).

Ainsi, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ;

Bon à savoir : Si l’employeur peut choisir initialement l’indicateur qu’il retient pour justifier son choix, le Juge peut toujours dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souverain,  choisir de prendre également en considération d’autres indicateurs, tels que ceux donnés par le salarié en cas litige.

Preuve des difficultés économiques

C’est à l’employeur de démontrer la réalité des difficultés économiques. En pratique et à l’exception de la cessation totale d’activité, sa responsabilité en terme de gestion peut difficilement être invoquée. La légèreté blâmable de l’employeur est rarement retenue.

 

 

Fascicule mis à jour le 21 mars 2020.

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