Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Les nouveaux outils de la loi travail

La réforme du droit du travail est maintenant terminée, quels sont les nouveaux outils désormais à disposition des entreprises.

La méthode

Le gouvernement qualifie la méthode de concertation, par opposition à une consultation ou une négociation. La concertation est exigeante car elle est itérative.

La loi ouvre les négociations collectives possibles en donnant de la souplesse dans l’organisation de ces négociations. Les sujets traités par les accords de branches restent inchangés, et de nouvelles négociations sont possibles pour chaque entreprise.

L’accord d’entreprise est quant à lui mis en avant, il engage également tout le collectif et s’impose à tous les salariés une fois validé. En cas de refus d’un salarié d’accepter l’accord, le licenciement est sécurisé.

La validation des accords d’entreprises a pris comme modèle, le mécanisme de l’intéressement c’est à dire: une majorité des 2/3 qui permet de valider l’accord.

Le périmètre des problèmes économiques d’une entreprise est ramené au cadre national, pour se caler sur ce qui se fait dans les autres pays. Les règles de reclassement sont plus simples. Les contrats obtiennent une garantie de forme pour une sécurité juridique. Les indemnités de licenciement sont augmentées.

Le délai de contestation est ramené à un an.

Les nouveaux outils

La loi travail offre de nouvelles possibilités dont le gouvernement engage chacun a se saisir.
Des négociations nouvelles sont possibles. Par exemple, un accord d’entreprise sur le télétravail ponctuel, alors que précédemment seul un télétravail récurent était négociable.

Quelques chiffres, il y a aujourd’hui 300 000 ruptures conventionnelles, sans contestation. La rupture conventionnelle collective peut jouer un rôle similaire, sans devenir pour autant un plan de préretraite. Les deux avantages de ces dispositifs sont le volontariat, le commun accord et la sécurité juridique.

Enfin, le référendum d’entreprise est aussi mis en avant et peut être à l’initiative de l’employeur comme des salariés.

Les branches

En 2018, le ministère du travail aura la possibilité de forcer le regroupement de branches. L’objectif est de réduire à 200 les 650 branches actuelles. Il souhaite toutefois que les branches se regroupent d’elles mêmes.

Tous les décrets seront publiés d’ici la fin de l’année.

-

Fiche pratique mise à jour le 03/02/2018

Maitre Data