Rupture CDD pour faute grave : convocation – notification

La faute grave est une des cause de rupture anticipée du CDD. 

Le CDD une fois conclu ne peut être rompu que pour des causes bien précises :

  • Échéance du terme
  • Accord commun entres les parties : employeur et salarié, (sous forme d’avenant)
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail
  • Le salarié justifie la conclusion d’un CDI avec une entreprise tierce

 

L’employeur qui rompt de CDD pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire.

Il ne pourra pas d’ailleurs licencier le salarié pour faute, si ce dernier a déjà eu une sanction ex : avertissement.

Le salarié n’exécutera pas son préavis. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’une faute grave.

La procédure est simple, convocation du salarié à un entretien (LRAR ou main propre). La convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise et le fait qu’un licenciement est envisagé. (Article R.1332-1 du Code du travail). Un délai de 5 jours ouvrables est préférable entre la convocation et le déroulement de l’entretien.

L’employeur devra informera le salarié de la rupture de son contrat au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et préciser les motifs de la rupture soit la faute imputée au salarié.

A noter par ailleurs que si la rupture anticipée est abusive, elle peut donner lieu au profit de l’autre partie à l’octroi de dommage et intérêt. Or, pour le salarié, ce montant ne peut être inférieur à l’équivalent des salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme normal du contrat et ce, quand bien même la rupture aurait eu lieu avant le commencement d’exécution de la prestation de travail.

En cas de rupture d’un CDD pour faute grave, le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement, ni indemnité de précarité de 10%, (sauf première partie de contrat en cas de renouvellement), ni indemnité compensatrice de préavis. Seuls les congés payés sont dus au salarié.

 

Trouver ci-dessous nos modèles de convocation et de lettre de notification de rupture de CDD pour faute grave.

 

 

 

Convocation à entretien préalable :

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En tête de la société

 

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaine

Fait à ———-, le —————

Madame/Monsieur ————-

Adresse———

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception

N°LRAR/ Remise en main propre————————

Objet : Convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement

 

Madame/Monsieur ————-

 

Nous tenons à vous informer que nous envisageons une sanction à votre encontre pour les faits commis entre le …. (Date de début des faits reprochés) et le ———- (Date de fin des faits reprochés).

Veuillez noter que cette sanction pourra aller jusqu’à un licenciement, le cas échéant.

Aussi, conformément aux articles L.1232-1 et suivants et L.1332-1 et suivants du Code du travail, et de manière à recueillir vos explications, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le ……. (Date de l’entretien), à ———– (Lieu de l’entretien) à ————(Heures de l’entretien) afin de vous entretenir avec ————- (Interlocuteur du salarié) sur cette mesure éventuelle.

Lors de cet entretien, vous avez la possibilité si vous le souhaitez de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet du département que vous pouvez consulter :

  • Dans les locaux de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) situé à ———— (Adresse de la Direccte dont dépend la société)
  • A la mairie de ———- (préciser la ville du siège sociale de la société)

 

Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

Titre/Responsable des Ressources Humaines

Bas de page de la société


 

Notification de licenciement :

————————————————————————————

En tête de la société

 

 

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaine

Fait à ———-, le —————

Madame/Monsieur ————-

Adresse———

Lettre avec accusé de réception N°LRAR : ———–

Objet : Notification de licenciement disciplinaire

 

Madame/Monsieur ————-

 

Comme indiqué au cours de notre entretien préalable du ————- (Date de l’entretien), nous avons finalement décidé, et ce malgré vos explications, de procéder à votre licenciement.

Cette décision fait suite aux faits survenus le ——— (Date des faits), ou vous avez été volontairement ——–(description des faits : refuser de suivre les consignes de votre supérieur hiérarchique, omis de réaliser une tâche, mis en danger le personnel de la société, …) malgré plusieurs rappels à l’ordre.

Ainsi, après avoir recueilli les informations que nous estimons suffisantes et concordantes, la société vous estime responsable de ces faits.

 

Conformément au Règlement Intérieur de la société, ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles, nous vous enverrons très prochainement vos documents de fin de contrat.

 

Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

 

 

Titre/Responsable des Ressources Humaines

 

Bas de page de la société

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Fiche pratique mise à jour le 8 janvier 2018.

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