La procédure de licenciement simplifiée
Les motivations du licenciement:
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l’employeur n’a plus en théorie l’obligation de motiver la lettre de licenciement qu’il adresse au salarié qu’il souhaite licencier. Il peut motiver le licenciement dans un second temps.
A noter évidemment que l’employeur ne peut pas licencier sans raison et doit être en mesure de justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.
In fine cette absence de motivation ne vise que la procédure de licenciement en elle-même en la simplifiant et non le licenciement.
Aussi, afin de simplifier la procédure, c’est désormais au salarié de demander s’il le souhaite les motivations de son licenciement. Ce dernier doit en faire la demande à l’employeur dans un certain délai suivant son licenciement et l’employeur a lui aussi un délai pour lui fournir les motivations demandées.
Dans la pratique, il semblerait que beaucoup d’employeurs ont pris le parti de ne pas appliquer cette simplification de procédure estimant qu’il était à la fois plus prudent et rapide de motiver immédiatement leur décision dès l’envoi de la lettre de licenciement.
Côté salarié, il est vrai que la demande de motivations a tout intérêt à être systématique. En effet, en cas de contentieux, il semble davantage cohérent d’avoir manifesté sa surprise et son incompréhension vis-à-vis de la décision de l’employeur de licencier dès l’annonce de cette dernière.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un contentieux ultérieur sur ledit licenciement, le salarié voudra certainement adapter sa défense aux motivations fournies par l’employeur.
Côté employeur de nouveau, il peut être intéressant d’avoir démontré son sérieux lors de la procédure en motivant dès le début sa décision vis-à-vis du salarié…, une sorte d’application du principe « qui peut le plus, peut le moins » en matière de droit social.
S’agissant de cette procédure, il convient de se référer au Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Il est ainsi rappelé que l’employeur : « peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. »
Dorénavant, la notification du licenciement est prévue à l’article R.1232-13 du Code du travail qui dispose que :
« Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
« L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Fascicule mis à jour le 3 juillet 2019.
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