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Projet de réforme par ordonnance du Code du travail

Contexte

Le projet de réforme par ordonnance du Code du travail, promesse phare d’Emmanuel Macron s’inscrit dans une volonté d’accorder plus de flexibilité aux entreprises.

Ce qu’il faut comprendre par cet octroi de flexibilité c’est une volonté claire de permettre aux entreprises d’adapter leurs règles à leur activité mais aussi de faciliter les éventuels licenciements.

Plusieurs sujets seront impactés : les licenciements économiques, le contrat de chantier, rupture du contrat de travail, … autant de sujets qui auront peut-être vocation à simplifier l’administration du droit social au sein des entreprises et permettront aux employeurs de ne plus systématiquement faire appel à un avocat.

Les entreprises auront-elles moins de scrupules à mettre un terme à certaines relations de travail grâce aux plafonnements des indemnités et au développement des nouvelles plateformes de conseils juridiques.

Nous l’espérons.

Un employeur qui n’a pas peur de licencier et un employeur qui n’a pas peur d’embaucher !

Si dans l’ensemble, les nouvelles dispositions à découvrir favorisent une plus grande rapidité d’exécution et une diminution des incertitudes, certaines zones d’ombres demeurent et nécessiterons de faire appel à une analyse des cas d’espèce par rapport à la jurisprudence.

Par ailleurs, la ministre du travail a d’ailleurs indiqué qu’elle ne souhaitait pas inverser la hiérarchie des normes : « La loi reste bien au-dessus ».

Vers une procédure plus souple et un plafonnement des indemnités

Dans son article 3. Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale précise vouloir : « Déterminer les exigences de motivation nécessaires et suffisante applicables aux décisions de licenciement et les conditions de demande par le salarié à l’employeur des précisions ou des rectifications de procédures avant tout recours contentieux pour ce motif. »

En claire, l’employeur verra son obligation de motivation diminuer dans la lettre de licenciement. La motivation dans la lettre de licenciement, était en effet un point de procédure cruciale pouvant entraîner une qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La procédure va être assouplie est c’est une bonne chose, les employeurs feront leurs démarches directement sur les plateformes en ligne et seront moins inquiétés.

De même, le plafonnement des indemnités s’il ne préjugera pas de la validité d’un licenciement permettra davantage de visibilité en matière de provision pour risque.

Désormais tous les outils seront là pour maîtriser vôtre risque juridique.

Le maintien de la notion de cause réelle et sérieuse

En effet, si la procédure se trouve assouplie, ce n’est pas pour autant que le fond du droit du travail va être modifié.

Le véritable enjeu est l’incertitude sur la notion de cause réelle et sérieuse du licenciement en cas de contentieux.

Un assouplissement de cette notion favoriserait considérablement l’employeur et l’analyse jurisprudentiel devrait s’adapter à ces nouvelles exigences.

Malheureusement cela semble peu probable car cela signifierait un ordre social radicalement différent et les syndicats côté salarié semblent peu enclin à accepter un tel changement.

Conclusion

En définitive, si la procédure semble définitivement plus simple et moins contraignante, il faudra encore certainement compter sur une analyse juridique sérieuse du dossier pour être certain de n’encourir aucun risque.

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Fiche pratique mise à jour le 03/02/2018

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