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Les dénouements possibles du débat sur l’application du barème sur les indemnités de licenciement

Bien que plusieurs juridictions de 1ère Instance (Lyon, Amiens, Troyes) font de la résistance concernant l’application du barème des ordonnances Macron, l’insurrection ne fait pas pour autant l’unanimité.

 

Une validation de presque toutes les plus hautes Instances :

 

En effet, si le Juge de paix sera sans aucun doute la Cour de cassation dans plusieurs années à partir de cette rentrée 2019, il convient pour autant de relever que le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé  sur le sujet.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat dans une décision du 7 décembre 2017 rendue en formation de référé suspension demandé par le syndicat CGT a lui aussi fait connaître sa position.

Ce dernier juge le barème conforme à la convention de l’OIT ainsi qu’à la Charte européenne .

A noter pour autant, que la formation de référé se distingue d’une décision sur le fond du dossier.

 

 

Le précédent cas du CPE : l’inefficacité de la validation du Conseil constitutionnel

 

Toutefois, ce n’est pas la première fois qu’une loi publiée au journal officiel ne s’applique pas suite à un refus politique et à l’opinion générale.

C’était notamment le cas avec le contrat première embauche (CPE) où la loi avait été publiée le 2 avril 2006 au Journal officiel.

Le CPE prévoyait des modalités de ruptures simplifiées pour les jeunes travailleurs à l’occasion de l’entrée sur le marché du travail.

La principale comparaison entre le CPE et l’application du barème Macron concernant les indemnités des licenciements sans cause réelle et sérieuse vient du fait que la loi instaurant le CPE avait également été déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel avant d’être en partie abrogée in fine.

 

 

 

Fiche pratique mise à jour le 10 janvier 2019.

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