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Droit du travail et traités bilatéraux : conditions d’application

Il arrive que certains accords entre pays doivent s’appliquer sur le territoire national. Il s’agit de l’application de traités bilatéraux (le plus fréquent) voire multilatéraux.

 

Les traités bilatéraux sont une source de droit international indépendante et autonome du droit communautaire. Ces traités traitent le plus souvent des conditions de migration des travailleurs au sein des différents Etats.

A noter que ces traités entraînent une réciprocité des droits et obligations entre les Etats. En l’absence de réciprocité, un traité n’est pas valable. (Article 55 de la Constitution)

Afin d’être appliqué dans l’ordre juridique interne, un traité doit par ailleurs soit être ratifié par le Président de la République, soit approuvé par le Parlement si le traité est de nature a modifier la loi.

Enfin, le traité devra être publié au Journal officiel.

 

Il existe des traités en matière sociale régissant notamment les rapports entre la France et les travailleurs ressortissants d’un autre pays.

On retrouve au sein de ces traités le régime des conditions d’accès à l’emploi et aux prestations sociales pour les travailleurs étrangers souhaitant travailler en France :

  • Accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants Algériens ;
  • Accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988 ;
  • Accord Franco-Marocain du 9 octobre 1987 ;
  • Accords avec certains états africains.

 

De manière plus large, les traités bilatéraux économiques peuvent comporter une clause dite « sociale ».

Cette clause impose aux Etats signataires de respecter un socle minimum de normes en droit social : interdiction des discriminations, du travail des enfants, liberté syndicale, droit à la formation …

En théorie, le non-respect de ces principes implique pour l’Etat visé des sanctions économiques.

 

Fiche pratique mise à jour le 12 janvier 2019.

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