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Loi PACTE : Ce qu’il faut retenir

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui a été voté le 11 avril 2019 souhaite apporter un soutien aux entreprises en leur fournissant les moyens d’innover, de se transformer, de se développer et de favoriser la création d’emploi.

Sur le volet social on récence plusieurs changements, notamment :

  

La suppression du forfait social

 

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés les sommes réparties au titre :

  • d’un accord d’intéressement ;
  • et d’un accord de participation.

Également les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale sont exonérées. Il s’agit des instruments suivants :

  • plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG) ;
  • plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
  • plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
  • plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises.

 

Modification relatif aux accords d’intéressement et de participation

A noté que des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, permettent le déploiement de ces dispositifs dans les PME.

Ainsi, les PME ne disposant pas de services juridiques spécialisés bénéficient de la possibilité de choisir l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche.

Les branches sont tenues de négocier des accords-types d’intéressement et ou de participation et également d’instaurer un plan d’épargne interentreprises.

A noter : Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS et bénéficiant du statut de conjoint collaborateur ou associé, peut prétendre au bénéfice de :

  • l’intéressement ;
  • la participation ;
  • l’épargne salariale.

Cela est semblable au régime juridique du mariage.

 

Loi PACTE : Information transmise aux salariés concernant leur épargne salariale

La loi permet de faciliter l’accès au dispositif d’épargne salariale ainsi qu’une compréhension optimale par les bénéficiaires.

 

Un impact sur l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

Concernant les entreprises ayant un effectif de plus de 50 salariés, le forfait social est abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, dès lors que le salarié investit dans des produits d’actionnariat salarié.

 

Bon à savoir : auparavant le taux était de 20%.

 

 

Fascicule MD mis à jour le 17 avril 2019.

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