Faute inexcusable : procédure amiable
La possibilité d’une solution amiable en matière de faute inexcusable de l’employeur
Selon l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable peut être obtenue par la voie amiable, et également par la voie contentieuse en saisissant le Tribunal, à défaut d’accord.
Les modalités de saisine
La victime qui entend faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur doit adresser à la CPAM dont elle dépend (c’est-à-dire la Caisse ayant reconnu l’accident du travail ou la maladie professionnelle) un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce courrier, elle communique ses coordonnées exactes et elle doit expliquer qu’elle considère que son accident du travail ou sa maladie professionnelle s’est produit en raison de la faute inexcusable de l’employeur.
Pour éviter toute confusion, il convient également de préciser la date de l’accident ou de la maladie.
L’envoi de cette saisine va interrompre le délai de prescription de deux ans pour agir.
La tentative de conciliation
Lorsque la CPAM reçoit la saisine de la victime, elle doit organiser une conciliation entre l’employeur et le salarié. Cette conciliation permettra de voir si une solution amiable peut être trouvée.
La CPAM doit donc adresser à chacune des parties une convocation pour une réunion de tentative de conciliation. Chacune des parties peut être assistée par son avocat lors de cette tentative de conciliation.
Si une solution amiable est trouvée, alors celle-ci sera entérinée et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conciliation. A défaut, la CPAM constatera soit une absence de conciliation si aucun accord n’est trouvé, soit une carence de l’employeur s’il ne se déplace pas à cette réunion de conciliation.
En l’absence de conciliation, un nouveau délai de deux ans va courir afin de permettre à la victime de saisir le Tribunal s’agissant de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.
Il convient de préciser que pendant cette phase de conciliation et tant que celle-ci n’est pas terminée, le délai de prescription est suspendu.
Cette phase de conciliation préalable n’est pas obligatoire, de sorte que la victime peut également décider de saisir directement le Tribunal.
Également, la jurisprudence est venue préciser qu’un éventuel refus de la CPAM d’organiser une tentative de conciliation entre les parties dans le cadre de la demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ne constitue pas un motif d’irrecevabilité de l’instance contentieuse – ( Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2019, n°18-12.620).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 27 juin 2024.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
