Les conditions de la faute inexcusable de l’employeur
Les conditions de la faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur réside dans le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat lorsque se produit un accident du travail ou une maladie professionnelle. Surtout, dans le cadre de la faute inexcusable, l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses ou son salarié(s), et que malgré cela, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter. Ces critères sont cumulatifs afin que la faute inexcusable puisse être caractérisée.
Dans des arrêts rendus le 8 octobre 2020, la Cour de cassation a retenu que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » – ( Cass. Soc., 8 octobre 2020, n°18-25.021).
La caractérisation d’une telle faute permet à la victime ou ses ayants droit une action à l’encontre de l’employeur – (L.452-1 du Code de la sécurité sociale).
Les dispositions du Code de la sécurité sociale ne donnent pas la définition précise de la faute inexcusable. Celles-ci fixent uniquement à ce sujet les règles d’indemnisation – (L.452-1 du Code de la sécurité sociale et suivants). La jurisprudence est donc venue préciser les contours de la définition de la faute inexcusable.
Précisions que la faute inexcusable est à distinguer de la faute intentionnelle puisqu’elle n’implique aucune volonté de nuire ou de voir le dommage se produire – (L.452-5 du Code de la sécurité sociale). En pratique, la faute inexcusable relèvera du droit du travail et de la sécurité sociale, alors que la faute intentionnelle relèvera du droit pénal car l’employeur a dans ce cas délibérément fait en sorte de causer un préjudice au salarié victime.
La conscience du danger
Pour que la faute inexcusable soit caractérisée, le salarié doit établir que l’employeur avait conscience du danger auquel il exposait le salarié.
La connaissance du risque est donc une condition importante dans la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur.
Le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité
Pour rappel, l’employeur est tenu vis-à-vis de chacun de ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat. En effet, les articles L.4121-1 du Code du travail et suivants prévoient que l’employeur doit prendre les mesures qui sont nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chacun des travailleurs.
La faute inexcusable sera donc en partie caractérisée dès lors que l’employeur a commis une faute dans le cadre de cette obligation de sécurité. Dans le cadre de la faute inexcusable, c’est l’inaction de l’employeur face à sa connaissance du danger qui va être sanctionnée.
S’agissant de la faute de l’employeur, il n’est pas nécessaire que celle-ci soit d’une gravité exceptionnelle.
Enfin, il convient de préciser qu’en matière d’accident de trajet, la faute inexcusable de l’employeur ne peut être reconnue.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 27 juin 2024.
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