En vigueur
Article L1237-1 Code du travail
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La démission : fonctionnement
Dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, chacune des deux parties peut mettre fin de manière unilatérale au contrat de travail.
La condamnation du salarié qui ne respecte pas son préavis
S’il est acté sans difficulté qu’un salarié peut obtenir réparation si l’employeur ne respecte pas les obligations de fin de contrat notament l’indemnité de préavis,
Durée du préavis lors d’une démission et d’un licenciement lorsque la durée du contrat diffère de celle de la convention collective ?
Règle concernant le préavis de licenciement
Démission / Mutation / Solde de tout compte / Volonté claire et non équivoque
Un salarié qui accepte un poste à l'étranger et a reçu son solde de tout compte ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner s'il écrit un email indiquant vouloir continuer à souscrire à la retraite en France.
Temps partiel / Requalification / Horaire / Prise d’acte / Démission
Un salarié, engagé par deux sociétés avec deux contrats de travail à temps partiel, fait une prise d'acte. Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis. Il demande la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Ne recevant pas son horaire de travail,
Rupture conventionnelle / Vice du consentement / Démission
Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle. Le salarié a volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir son consentement.La cour de cassation juge le consentement de l'employeur vicié et la convention nulle. La nullité produit alors les effets d'une démission.
Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen
Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir s’acquitter d’une indemnité de préavis. Dans les griefs invoqués, le salarié mettait en avant le fait d’avoir été privé de son droit au repos en raison de sa charge excessive de travail. La Cour de
Temps de travail / Heures supplémentaires / Horaire collectif / L.3171-4 / Charge de la preuve
La Cour rappelle que lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective. En cas de litige, l'employeur fournit au Juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Dans cette affaire,
Démission / Procédure / Formalisme / Licenciement / Résiliation judiciaire
La Cour de cassation rappelle la nécessité de manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner sans quoi, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié reprochait à son employeur l'absence de fourniture de travail pendant plus de 2 ans. Un délai de 2 ans c’était écoulé avant la saisine du Conseil de Prud’hommes et à l’issue
Licenciement / Filiale / Groupe / Réintégration / Reclassement / L.1231-5 du Code du travail
En cas de licenciement, par la filiale étrangère, du salarié mis à disposition par la société mère avec laquelle il a conclu un contrat de travail, c’est à cette dernière de s’occuper de son rapatriement et de sa réintégration en son sein en lui proposant un poste correspondant à ses précédentes fonctions. La Cour vient préciser les modalités de réintégration. Celle-ci, doit
Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement
Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de jugement. En application à l’article L.1451-1 du Code du travail, la Cour de cassation condamne l’employeur à rembourser le pôle emploi dans la limite de 6 mois.
