En vigueur

Article L4131-1 Code du travail


Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Contestation du Droit de Retrait par l’employeur

Le droit de retrait est la possibilité donnée à un salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il y a un motif raisonnable de penser qu’elle présente pour sa vie ou santé un danger grave ou imminent – (L.4131-1 du Code du travail).

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