L’Exercice du Droit de Retrait
Les salariés peuvent exercer un droit de retrait en cas de danger grave et imminent présentant un risque pour leur vie ou leur santé.
L’employeur ne peut notamment demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection – (L.4131-1 du Code du travail).
Le droit de retrait peut être exercé individuellement ou collectivement sous réserve d’informer ou d’alerter l’employeur.
L’exercice du droit de retrait est subordonné à certaines conditions.
Les Conditions d’exercice du droit de retrait
Aucun formalisme n’est exigé pour l’exercice du droit de retrait.
Pour autant, le droit de retrait ne peut être exercé par le salarié :
- qu’en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- lorsqu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection sur son lieu de travail.
Le salarié est tenu de se prévaloir d’un motif raisonnable.
Un motif raisonnable
Le salarié qui a un motif raisonnable de penser que la conduite de l’autobus qui lui est confié peut présenter un danger grave et imminent pour sa santé peut exercer un droit de retrait – ( Cass. soc., 10 mai 2001, n°00-434370).
Le droit de retrait peut également être exercé par le salarié qui justifie d’un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé lorsque la situation de travail nécessite une mesure de protection collective destinée à empêcher les chutes de personnes – ( Cass. soc., 9 mai 2000, n°97-44234).
Le salarié ayant déjà eu des antécédents disciplinaires et qui n’a cependant, pas alerté sur l’existence d’un danger grave et imminent, ne peut exercer un droit de retrait en l’absence de signalement – ( Cass., soc., 21 janvier 2009, n°07-41935).
Droit de retrait et suspension du contrat de travail
La salariée se plaignant de harcèlement moral et sexuel ne peut exercer son droit de retrait pendant la période où elle est en arrêt maladie – ( Cass. soc., 9 oct. 2013, n°12-22288).
Ainsi, les Juges de la Cour de cassation considèrent que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail.
Droit de retrait et licenciement du salarié
L’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié qui exerce son droit de retrait.
Pour la Cour de cassation, la salariée qui, sans autorisation préalable, quitte son bureau pour aller s’installer dans un autre local et refuse de réintégrer le bureau d’origine commet des actes caractérisés d’indiscipline justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La salariée ne peut prétendre avoir un motif raisonnable de penser que les courants d’air présentaient un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé – ( Cass. soc., 17 octobre 1989, n°86-43272).
Le droit de retrait est une prérogative individuelle.
Quand deux salariés n’ont pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail, dans laquelle ils se trouvent, présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils ne peuvent prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir été mis à pied et licenciés pour refus d’obéissance – ( Cass. soc., 20 janvier 1993, n°91-42028).
Bon à savoir : Le droit de retrait constitue pour le salarié un droit et non une obligation ; il est facultatif – ( Cass. soc., 9 décembre 2003, n°02-47579).
Fascicule mis à jour le 26 février 2020.
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