En vigueur
Article L1226-11 Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Inaptitude professionnelle : les conséquences sur le contrat
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, celui-ci n’est plus à même d’occuper son poste de travail habituel.
Peut-on cumuler les IJSS avec un salaire en cas d’inaptitude ?
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont perçues à compter du quatrième jour d’arrêt de travail.
Inaptitude – Comment justifier une impossibilité de reclassement ?
Le principe : le reclassement du salarié inapte
La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle
L'inaptitude physique est la situation dans laquelle se trouve un salarié qui, en raison de son état de santé, ne peut plus occuper son emploi.
Source : DILA