Les accords d’entreprise concernent une société ou un établissement. Ils sont négociés entre l’employeur et les représentants du personnel.
Cet accord porte sur un thème de négociation qui permet d’appliquer des règles spécifiques à l’entreprise qui peuvent être différentes de l’accord de la branche professionnelle.
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Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler...
Jurisprudence23 avril 2026
Maîtriser le Fractionnement des Congés Payés
Abonnés Congés Payés et Fractionnement23 avril 2026
Preuve / Priorité de réembauche
En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l'absence de...
Jurisprudence16 avril 2026
Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives aux indemnités...
Jurisprudence16 avril 2026
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