En vigueur
Article L3121-56 Code du travail
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Chômage – Fonctionnement
Le chômage est un des bénéficies des cotisations des entreprises et des salariés.
Accord de performance collective et forfait jours
Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut
Source : DILA