Mi-temps Thérapeutique : Quelles Règles Applicables ?
Le salarié peut bénéficier d’un mi-temps thérapeutique à l’issue d’un arrêt de travail.
Le mi-temps thérapeutique consiste en l’aménagement temporaire du temps de travail du salarié permettant d’assurer à ce dernier une reprise progressive de son activité susceptible de favoriser l’amélioration de son état de santé.
Le salarié en mi-temps thérapeutique reprend son activité professionnelle à temps partiel en bénéficiant d’indemnités journalières.
Conformément à l’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique lorsque le maintien au travail ou la reprise du travail du salarié et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré.
Les formalités à accomplir
Le salarié ne peut bénéficier d’un mi-temps thérapeutique que sur prescription du Médecin traitant et après validation du Médecin conseil de la CPAM.
En outre, le salarié informe la Caisse primaire d’assurance maladie moyennant les justificatifs nécessaires.
Le salarié est également tenu d’informer l’employeur de cette prescription médicale.
Un avenant au contrat de travail actant la réduction du temps de travail est en principe établi au titre du mi-temps thérapeutique.
L’employeur ne peut refuser le mi-temps thérapeutique que s’il justifie de motifs légitimes notamment liés à l’organisation de l’entreprise.
L’employeur fait connaître par écrit au salarié et au Médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite aux propositions émis par ce dernier – (L.4624-6 du Code du travail).
Par ailleurs, l’employeur est tenu d’adresser une attestation de salaire à la CPAM.
Les conséquences sur la rémunération
Le contrat de travail du salarié qui est à mi-temps thérapeutique n’est pas considéré comme étant suspendu.
Le salarié est rémunéré pour les heures effectivement travaillées sous réserve de certaines conventions collectives qui peuvent prévoir un maintien de rémunération.
Un salarié en situation de mi-temps thérapeutique dont le contrat de travail n’est pas suspendu, ne se trouvant ainsi pas en arrêt de travail pour la partie non travaillée, ne peut prétendre au maintien de son salaire en raison de la maladie ou d’un accident du travail garanti par une convention ; ce dernier est considéré comme ayant repris le travail et ne remplit dès lors pas les critères prévus par ladite convention – ( Cass. soc, 21 mars 2007, n°06-40891).
Durée de versement des indemnités journalières
Le salarié bénéficie d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale dont les modalités de calcul et la durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat – (L.323-3 du Code de la sécurité sociale).
Conformément à l’article à l’article R.323-3 du Code de la sécurité sociale, la durée maximale durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut dépasser d’un an le délai de 3 ans.
Bon à savoir : Le salarié peut prétendre à des congés payés pendant le mi-temps thérapeutique.
Fascicule mis à jour le 14 février 2020.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
