En vigueur
Article L6422-1 Code du travail
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
→ VersionsApports du décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 sur la validation des acquis de l’expérience
La définition de la validation des acquis de l’expérience
Source : DILA