En vigueur
Article L6323-17 Code du travail
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
→ VersionsLettre de Licenciement : Précisions de la Portabilité de la Mutuelle et le CPF
A l’instar de l’énonciation claire et précise des motifs de licenciement, la lettre de licenciement doit contenir certaines mentions.
CPF - L’employeur peut-il refuser une demande de formation d’un de ses collaborateurs ?
Il n’existe actuellement aucune obligation pour l’employeur d’accepter une demande de formation d’un collaborateur.
