En vigueur
Article D6325-9 Code du travail
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.
Contrat de professionnalisation : Obligation de désigner un tuteur
Le contrat de professionnalisation conclu entre un employeur et un salarié doit prévoir la désignation par l’entreprise d’un tuteur en charge de la formation
