En vigueur
Article L1248-1 Code du travail
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le CDD : Etude / Fonctionnement – Partie II
La réglementation sociale ainsi que le droit communautaire et international admettent que le contrat de travail de droit commun est le CDI à temps complet.
Les contentieux liés au contrat à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat d’exception ; la norme en matière d’embauche est le contrat à durée indéterminée, le CDI.
Conséquences de la requalification d’un CDD en CDI
Lorsque l'entreprise ne respecte pas la réglementation relative au contrat à durée déterminée (ci-après, « CDD »), le salarié peut demander la requalification
