En vigueur
Article L1243-5 Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ;
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.
→ Versions
Contrat à objet défini - COD : régime juridique
Le CDD à objet défini est un CDD qui a l’avantage d’être conclu pour une durée dépassant la durée maximum de 18 mois
CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8
Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il
avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de
licenciement à son encontre. Malgré le terme du contrat court,
l’Inspecteur du travail devait autoriser préalablement le licenciement
du salarié avant la rupture définitive de la relation de travail. En
l’absence d’intervention de l’Inspecteur du travail le licenciement est
nul et l’intéressé peut de ce fait prétendre à une indemnité au titre de
la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires
qu’il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat
et la fin de la période de protection.
...
...
Durée du travail / 35 heures / Temps partiel / Durée minimale / L.3123-14
Peu importe que le contrat soit conclu pour une durée inférieure à la semaine, pour la Cour de cassation, si le contrat prévoit une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise cela constitue un contrat à temps partiel et l’employeur doit appliquer le régime et les mentions obligatoires des contrats de travail à temps partiel sous peine d’encourir une requalification en CDI.
La décision de la Cour de cassation a notamment pour conséquence de condamner l’entreprise à des rappels de salaires pour les périodes interstitielles.
...
La décision de la Cour de cassation a notamment pour conséquence de condamner l’entreprise à des rappels de salaires pour les périodes interstitielles.
...
